Conditions générales de vente 

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Charlotte Dewyn, « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84691728269 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes », numéro de SIRET 821 755 782 00017, 11 place Gutenberg 69300 Caluire (ci-après « l’Organisme de Formation » ou « OF») consent au client (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue de formations.

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1. Définitions

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par:– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
– OF : organisme de formation Charlotte Dewyn
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- CPF : Compte Professionnel de Formation
 

2. Objet et champ contractuel

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’OF, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.

 

3. Responsabilité

3.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

3.2. L’OF ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

3.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

3.4. L’OF pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation. 
L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à l’OF au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

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4. Prix, modalités de facturation et de paiement

4.1 Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif.

4.2. Les prix et modalités de paiement sont indiqués sur le devis et/ou le bon de commande et/ou la convention de formation.
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. L’OF est non soumis à la TVA.

4.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l’OF se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

4.4. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.​
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. 
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. L’OF se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant. 

4.5. En cas de formation dispensée via le CPF, le paiement se fera directement via la plateforme du CPF.

 

5. Documents contractuels et prise en compte des inscriptions

Pour chaque action de formation, l’OF peut adresser, à la demande expresse du client, un devis en bonne et due forme. Si besoin, l’OF peut également établir un bon de commande ou une convention de formation.

Pour les clients personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du formulaire d’inscription et du règlement intégral de la facture.

 

6. Obligations et forces majeures

Dans le cadre de ses prestations de formation, l’OF est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. L’OF ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’OF, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’OF.

 

7. Conditions d'annulation, de report et de remboursement

En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

Pour les clients personnes physiques : les conditions d’annulation, de report et de remboursement applicable aux particuliers figurent sur le règlement intérieur ;

• Lorsque la demande d’annulation ou de report est reçue par l’OF avant le début de la formation, l’OF autorise l’annulation sans frais.

• Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis ainsi que les 30€ de frais d’annulation. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, une indemnité forfaitaire de 15€ sera retenue en sus.

 

A l’initiative du Client :

Toute formation commencée est due en entier.

 

8. Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à l’OF, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l’OF pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

 

9. Convocation et attestations

Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. L’OF ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.


 

Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est fournie au client et/ou au stagiaire.

 

10. Propriété intellectuelle

L’OF est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à l’OF.

 

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par l’OF est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

 

11. Confidentialité

L’OF, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

 

12. Informatique et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de l’OF. Ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’OF pour les besoins de mise en œuvre des formations demandées par le Client.


Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à l’OF : charlottedewyn@gmail.com

13. Communication

Le Client autorise expressément l’OF à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. 

 

14. Droit applicable

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par l’OF ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

 

15. Renonciation

Le fait pour l’OF de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

 

16. Relation clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser un courriel à charlottedewyn@gmail.com